L’ affaire Doualemn illustre de nouveau l instrumentalisation de la question de l’immigration dans le débat public par une droite qui ressemble de plus en plus à une extrême droite. Y répondre en tant que professionnel du droit n’est pas sans difficultés.
Influenceur aux 168.000 abonnés sur TikTok, Doualemn avait été interpellé le 5 janvier 2025 à Montpellier, et placé en rétention. Dans une vidéo sur TikTok, il avait tenu des propos, au sujet d’un opposant au régime algérien, qui avaient fait l’objet de traductions fluctuantes, initialement présentées par les autorités françaises comme un appel au meurtre.
Expulsé le 7 janvier 2025, par une décision du ministre, vers l’Algérie, sans avoir pu être entendu par la justice, Doulemn s’est vu refuser l’accès au territoire par les autorités algériennes qui l’ont renvoyé immédiatement en France. La justice française a ensuite suspendu l’expulsion, jugeant la procédure irrégulière. Cette affaire s’inscrit dans un climat diplomatique tendu entre la France et l’Algérie.
Après la suspension de la décision ministérielle d’expulsion par le tribunal administratif de Paris, puis l’annulation de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire du préfet de l’Hérault par le tribunal administratif de Melun, le ministre de l intérieur Bruno Retailleau du parti les républicains en a profité pour renouveler ses critiques contre la justice.
Dans une interview au journal du dimanche le 8 février 2025, le ministre, qui avait déjà questionné le caractère intangible et sacré de l’Etat de droit en octobre 2024, déclarait :
« Voilà un individu qui a tenté à deux reprises d’entrer illégalement en France, violant nos lois et nos frontières. Voilà un récidiviste condamné six fois, dont deux fois pour trafic de stupéfiants, et qui cumule un total de onze ans et onze mois de prison. (…) Mais ce n’est pas tout : il a également proféré des menaces explicites sur Internet, appelant à « tuer » et à « faire souffrir ». (…) Cette affaire révèle une chose essentielle : le droit, tel qu’il est appliqué aujourd’hui, met en échec la volonté de l’État de protéger le Français et de faire respecter l’ordre républicain. Elle illustre parfaitement ce que je dis depuis longtemps : l’État de droit a été dévoyé au point que la règle de droit ne protège plus la société française, mais désarme l’État régalien. Quand une règle ne protège plus les Français, il faut la changer. »
Conscient de la difficulté de la tâche de rédacteur de décision de justice et soucieux de présenter le raisonnement juridique, la difficulté de juger des cas concret, je profite d’un accès privilégié aux décisions de justice. J’ai pu ainsi retracer le parcours de M. N., qui explique sa présence encore en France malgré son arrivée irrégulière il y a plusieurs année. Il faut noter que les décisions de tribunaux administratifs sont désormais en accès libre depuis l’ouverture des données de la justice sur open-data.justiceadministrative.fr.
Mais ces décisions sont anonymisées. Aussi alors que j’étais en pleine exégèse, je me suis aperçu qu’en fait si je commentais ces décisions en les liant à leurs sources, je commettais une faute grave au devoir de réserve et au respect de la vie privée de ce particulier. Par ailleurs, il s’agit de jugement ancien de 2008-2009 qui au demeurant avait permis au préfet de procéder à l’éloignement de M. N. ce qui n’a pas été suivi des faits administrativement.
Je ne peux donc essayer de tempérer le propos du ministre, haut représentant de l’Etat, qui lui viole ouvertement les principes constitutionnels de droit à la vie privée tout en soulevant des faits délictueux sans précision et qui sont prescrits.
Je peux tout de même m’appuyer sur les arrêts récents mis avant sur les pages d’accueil des sites des juridictions.
Pour conclure à l’illégalité du retrait de titre de séjour de M. N, le tribunal administratif de Paris a notamment relevé que la dernière condamnation pénale du requérant remonte à 23 ans. Sur les proposSur les propos tenus sur Tiktok, le débat médiatique a fait naître un doute sur la qualification d’une incitation à « attraper » un homme et lui infliger une « correction sévère ». Les juges parisiens ont retenu des propos incitant à la commission, sur le territoire algérien, de violences volontaires sur un opposant politique résidant en Algérie qui s’ils pouvaient justifier une décision d’expulsion ne faisait pas peser un danger imminent pour l’ordre public au point de justifier son expulsion en urgence absolue. L’analyse des juges parisiens était suivie par les juges de Melun.
On y reviendra car apparemment, certains n’y comprennent plus rien. Mais ce n’est pas le sujet principal de ce post.
A suivre…
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